Formuler une plainte

Identifiez les personnes qui formulent cette plainte

Veuillez entrer votre nom et vos coordonnées pour que nous puissions vous contacter si, par exemple, nous avons besoin de plus d’information.

Tous les champs sont obligatoires, sauf indication contraire.

Si vous êtes deux personnes à formuler une plainte pour une même situation, ajoutez également les coordonnées de cette autre personne :

Identifiez les entreprises ou les individus visés par cette plainte

Veuillez fournir les coordonnées des entreprises ou des individus visés par votre plainte. Vous pouvez saisir un maximum de 5 entreprises ou individus.

Si vous ne connaissez pas les coordonnées, donnez le maximum d’information connue.

Tous les champs sont obligatoires, sauf indication contraire.

Si votre plainte vise plus d’une entreprise ou d’un individu, ajoutez également les informations que vous possédez sur ceux-ci :

Résumez la situation

Résumez clairement la situation qui vous amène à formuler une plainte. Décrivez les faits et tentez de répondre aux questions Qui? Quoi? Quand? Au besoin, vous pourrez joindre des documents à la prochaine étape.

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Ajoutez les documents pertinents

Le formulaire contient les erreurs suivantes :

Au besoin, ajoutez les documents pertinents au dépôt de votre plainte. Vous pouvez joindre jusqu’à 10 fichiers.

Si vous êtes dans l’impossibilité de les numériser, vous pouvez les prendre en photo à l’aide d’un appareil mobile.

Si nous avons besoin de documents supplémentaires, nous communiquerons avec vous.

0 Document(s) requis

Autorisation 

Si votre plainte vise à régler une situation entre vous et une entreprise ou un représentant, vous devez accorder les autorisations suivantes :
  • J’autorise l’Autorité à transmettre ma plainte ainsi que les documents qui l’accompagnent, s’il y en a, à l’entreprise ou au représentant visé par la plainte;
  • J’autorise l’Autorité à demander à l’entreprise ou au représentant de lui transférer mon dossier, incluant les renseignements personnels me concernant, pour que l’Autorité examine le dossier et évalue l’opportunité de m’offrir ses services gratuits de conciliation ou de médiation;
  • J’autorise l’Autorité à transmettre mon dossier de plainte à la Commission d’accès à l’information pour toute matière qui relève de sa compétence.
Si votre démarche vise à signaler à l’Autorité une infraction ou une situation qui vous semble douteuse, vous pouvez refuser d’accorder cette autorisation.

Si vous avez des questions concernant cette autorisation, communiquez avec notre Centre d’information au 1 877 525-0337.

Confirmez les informations à nous transmettre

Personne (1) :

Entité ciblée par la demande : 


            


            
        


        

            
            
            
            

                Résumé de la situation :
            

            

        


        

            
            
            
            

                Résultat attendu :
            

            

        


        

            
            
            
            

                Autorisation :
            

            
Si votre plainte vise à régler une situation entre vous et une entreprise ou un représentant, vous devez accorder les autorisations suivantes :
  • J’autorise l’Autorité à transmettre ma plainte ainsi que les documents qui l’accompagnent, s’il y en a, à l’entreprise ou au représentant visé par la plainte;
  • J’autorise l’Autorité à demander à l’entreprise ou au représentant de lui transférer mon dossier, incluant les renseignements personnels me concernant, pour que l’Autorité examine le dossier et évalue l’opportunité de m’offrir ses services gratuits de conciliation ou de médiation;
  • J’autorise l’Autorité à transmettre mon dossier de plainte à la Commission d’accès à l’information pour toute matière qui relève de sa compétence.
Si votre démarche vise à signaler à l’Autorité une infraction ou une situation qui vous semble douteuse, vous pouvez refuser d’accorder cette autorisation.


            
        


        
        
        
        

            

                Ajoutez les documents pertinents :            
            

            
            
            
        


        
        
        
        
        

            

                
Imprimez le résumé de votre plainte pour vos dossiers

                
Parce qu’elles sont confidentielles, les informations transmises par ce formulaire ne se trouveront pas dans le courriel de confirmation de réception de votre plainte. Si vous souhaitez conserver les informations que vous vous apprêtez à nous soumettre, veuillez imprimer dès maintenant cette page.

                

            

        

        

        
        

            

            
Réception de vos informations 

            

                L’Autorité examine toutes les plaintes qu’elle reçoit et analyse l’information reçue dans le cadre de ses activités de surveillance. Soyez assuré que nous donnerons suite à votre demande.

Si vous avez des questions, communiquez avec notre Centre d’information au numéro sans frais : 1 877 525-0337.
            

        


        

            

                

                   
Traitement confidentiel

                   
L’Autorité traite tous les renseignements personnels qu’elle recueille en conformité avec les exigences de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

En tout temps, vos renseignements personnels ne seront accessibles, à l’Autorité, qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions. Ils seront utilisés uniquement pour les fins et la durée de traitement de votre plainte ou du signalement que vous avez fait. Ils seront communiqués, s’il y a lieu, en conformité avec les exigences de cette loi et des autres lois applicables. Sous réserve des restrictions et modalités prévues à la loi, vous disposez de droits d’accès et de rectification à l’égard des renseignements personnels qui vous concernent.

                

        

    


    

                    

                    

                        





                        

                            
Confirmation de transmission